PER obligatoire — Vosges (88) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 77 communes, dont Épinal. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Le département compte 77 communes dans notre périmètre, dont Épinal. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Qui est obligatoirement couvert
Un PER obligatoire ne couvre jamais « tous les salariés » par hasard : il vise une catégorie objective, définie par des critères chiffrés — niveau de rémunération, classification conventionnelle, fonction. La catégorie doit être la même pour tous ceux qui s'y trouvent.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Ce qui se décide selon la structure
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
Cas deux : la TPE de six salariés sans comité. Une décision unilatérale de l'employeur suffit, l'abondement reste modulable d'une année sur l'autre, et l'objectif est souvent de fidéliser deux personnes clés plutôt que de couvrir toute l'équipe.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Le budget réel
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.
Comment on le met en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
Le calendrier réel est de six à douze semaines : une mise en place au 1er janvier se décide avant novembre.
Quatre erreurs à éviter
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
Un dispositif bien conçu mais mal documenté se défend mal.
Après la mise en place
Un dispositif jamais revu depuis cinq ans coûte souvent plus cher que ce qui avait été annoncé.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Épinal | 9 rue du Général-Leclerc, 88000 Épinal | 03 29 68 50 00 | Lun 08:30-17:00 · Mar 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mer 08:30-17:00 · Jeu-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Saint-Dié-des-Vosges | Place Jules-Ferry, 88107 Saint-Dié-des-Vosges Cedex | 03 29 52 66 66 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Golbey | 2 rue de l'Hôtel-de-Ville, 88190 Golbey | 03 29 31 23 33 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Thaon-les-Vosges | 6 avenue des Fusillés, 88150 Thaon-les-Vosges | 03 29 39 15 45 | Lun 09:00-12:00, 14:00-18:00 · Mar-Jeu 08:00-12:00, 14:00-18:00 · Ven 08:00-12:00, 14:00-16:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Gérardmer | 46 rue Charles-de-Gaulle, 88400 Gérardmer | 03 29 60 60 60 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:30-12:00 · Mer 09:00-12:00, 13:30-17:00 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Remiremont | 1 place Christian-Poncelet, 88200 Remiremont | 03 29 62 42 17 | Lun-Ven 09:00-12:00, 14:00-17:00 |
| Neufchâteau | 28 rue Saint-Jean, 88300 Neufchâteau | 03 29 95 20 20 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 |
| Raon-l'Étape | 27 rue Jules-Ferry, 88110 Raon-l'Étape | 03 29 41 66 67 | Lun-Mar 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Mer 08:00-17:30 · Jeu 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:00-12:00, 13:30-17:00 |
| Rambervillers | 1 place du 30-Septembre, 88700 Rambervillers | 03 29 65 12 07 | Lun-Jeu 08:30-11:30, 14:00-17:00 · Ven 08:30-11:30, 14:00-16:00 |
| Vittel | 38 place de la Marne, 88800 Vittel | 03 29 08 04 38 | Lun-Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Vosges
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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