PER obligatoire — Yonne (89) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 68 communes, dont Auxerre. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Le département compte 68 communes dans notre périmètre, dont Auxerre. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Le périmètre du dispositif
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.
Trois situations que nous voyons
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.
Ce que ça coûte
Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.
Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.
Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.
Les étapes de la mise en place
Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.
L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.
Comptez en général six à douze semaines entre la décision et le premier prélèvement, le temps de rédiger l'acte, d'informer et d'ouvrir le contrat. Un dispositif annoncé pour le 1er janvier se prépare donc à l'automne.
Ce qui fragilise un dispositif
Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.
L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.
La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.
Après la mise en place
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Auxerre | 14 place de l'Hôtel-de-Ville, 89000 Auxerre | 03 86 72 43 00 | Lun-Ven 09:00-13:00, 14:00-17:00 |
| Sens | 100 rue de la République, 89100 Sens | 03 86 95 67 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Sam 09:30-12:00 |
| Joigny | 3 quai du Premier-Dragons, 89300 Joigny | 03 86 92 48 00 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 13:30-17:00 · Mer-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 13:30-16:30 |
| Migennes | Place de l'Hôtel-de-Ville, 89400 Migennes | 03 86 80 09 45 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Avallon | 37 Grande rue Aristide-Briand, 89200 Avallon | 03 86 34 13 50 | Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00 |
| Villeneuve-sur-Yonne | 99 rue Carnot, 89500 Villeneuve-sur-Yonne | 03 86 87 62 00 | Lun-Jeu 09:00-12:30, 14:00-17:00 · Ven 08:30-16:30 |
| Paron | 23 avenue Jean-Jaurès, 89100 Paron | 03 86 83 93 93 | Lun-Ven 08:15-12:00, 13:30-17:30 |
| Charny Orée de Puisaye | 60 route de la Mothe, 89120 Charny-Orée-de-Puisaye | 03 86 63 63 56 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Tonnerre | Rue de l'Hôtel-de-Ville, 89700 Tonnerre | 03 86 55 22 55 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:30-13:30 · Mer-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Saint-Florentin | Place Louis-Dubost, 89600 Saint-Florentin | 03 86 43 79 79 | Lun 08:00-12:00, 13:30-17:15 · Mar 08:00-12:00 · Mer-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:15 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Yonne
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Votre dispositif tient-il encore la route ?
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