Plan Épargne Retraite Obligatoire Étude gratuite

PER obligatoire — Yonne (89) : le guide employeur et salarié

Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.

Le département compte 68 communes, dont Auxerre. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.

Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.

Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif

🔒 Informations protégées, pas de démarchage abusif.

Qui est concerné ici

Le département compte 68 communes dans notre périmètre, dont Auxerre. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.

La taille ne décide pas du bon dispositif, mais elle décide de la procédure : accord collectif, référendum ou décision unilatérale.

Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.

Le périmètre du dispositif

Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.

Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.

Deux compartiments, deux sorties : rente pour l'obligatoire, capital possible pour le volontaire.

Trois situations que nous voyons

Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.

Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.

Sur un petit effectif, la définition de la catégorie est le cœur du dossier.

Ce que ça coûte

Le coût se lit en trois lignes : ce que vous versez, ce que le contrat prélève, et la cotisation sur la part patronale.

Exemple simple : 10 000 € de cotisations patronales dans une PME de vingt salariés, ce sont 1 600 € de charge en plus. L'ensemble est déductible du résultat, mais la trésorerie sort bien — c'est ce total qu'il faut mettre en face de l'économie d'impôt.

Le volet frais mérite une comparaison chiffrée : sur un encours qui atteint 200 000 €, un demi-point d'écart représente 1 000 € par an. Sur un dispositif collectif, c'est souvent là que se joue la différence entre deux offres, bien plus que sur le nom du gestionnaire.

Les étapes de la mise en place

Quatre étapes : définir la catégorie et le niveau de cotisation, choisir la procédure — accord collectif, référendum ou décision unilatérale selon la taille et l'existence d'un CSE —, informer chaque salarié concerné, puis mettre en place le contrat et les prélèvements.

L'information doit être écrite, remise à chaque salarié concerné, et préciser les cotisations, les modalités de sortie et les cas de déblocage. Un dispositif parfait sur le fond mais mal expliqué reste contestable.

Comptez en général six à douze semaines entre la décision et le premier prélèvement, le temps de rédiger l'acte, d'informer et d'ouvrir le contrat. Un dispositif annoncé pour le 1er janvier se prépare donc à l'automne.

Ce qui fragilise un dispositif

Une catégorie qui ne vise qu'une personne n'est pas une catégorie : c'est un avantage individuel déguisé.

L'acte qui crée le dispositif compte autant que le contrat qui le porte.

La quatrième : négliger l'information des salariés, puis découvrir le problème au moment d'un contrôle ou d'un litige. Sur ce point, la forme compte autant que le fond.

Après la mise en place

Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.

Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.

Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.

Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire

Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.

CommuneAdresseTéléphoneHoraires
Auxerre14 place de l'Hôtel-de-Ville, 89000 Auxerre03 86 72 43 00Lun-Ven 09:00-13:00, 14:00-17:00
Sens100 rue de la République, 89100 Sens03 86 95 67 00Lun-Ven 08:30-12:00, 14:00-17:30 · Sam 09:30-12:00
Joigny3 quai du Premier-Dragons, 89300 Joigny03 86 92 48 00Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 13:30-17:00 · Mer-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Ven 13:30-16:30
MigennesPlace de l'Hôtel-de-Ville, 89400 Migennes03 86 80 09 45Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-18:00 · Sam 09:00-12:00
Avallon37 Grande rue Aristide-Briand, 89200 Avallon03 86 34 13 50Lun-Ven 09:00-12:30, 13:30-17:00
Villeneuve-sur-Yonne99 rue Carnot, 89500 Villeneuve-sur-Yonne03 86 87 62 00Lun-Jeu 09:00-12:30, 14:00-17:00 · Ven 08:30-16:30
Paron23 avenue Jean-Jaurès, 89100 Paron03 86 83 93 93Lun-Ven 08:15-12:00, 13:30-17:30
Charny Orée de Puisaye60 route de la Mothe, 89120 Charny-Orée-de-Puisaye03 86 63 63 56Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30
TonnerreRue de l'Hôtel-de-Ville, 89700 Tonnerre03 86 55 22 55Lun 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Mar 08:30-13:30 · Mer-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00
Saint-FlorentinPlace Louis-Dubost, 89600 Saint-Florentin03 86 43 79 79Lun 08:00-12:00, 13:30-17:15 · Mar 08:00-12:00 · Mer-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:15

Qui étudie votre dossier

Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.

Vos questions — Yonne

Un PER obligatoire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.

Quelle différence avec l'article 83 ?

L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.

Peut-on récupérer l'épargne avant la retraite ?

Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.

Comment se décide la mise en place dans une petite entreprise ?

Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.

Quel est le coût pour l'entreprise ?

La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.

Votre dispositif tient-il encore la route ?

Premier échange gratuit et sans engagement — rappel sous 24h.

Faire étudier ma situation

PER obligatoire — Yonne

Communes du département
Auxerre · Sens · Joigny · Migennes · Avallon · Villeneuve-sur-Yonne · Paron · Charny Orée de Puisaye · Tonnerre · Saint-Florentin · Monéteau · Villeneuve-la-Guyard · Pont-sur-Yonne · Saint-Georges-sur-Baulche · Appoigny · Brienon-sur-Armançon · Saint-Clément · Montholon · Toucy · Cheny · Saint-Julien-du-Sault · Chevannes · Chablis · Champigny · Charbuy · Véron · Villeblevin · Héry · Saint-Valérien · Valravillon · Venoy · Chéroy · Gurgy · Vinneuf · Malay-le-Grand · Soucy · Champs-sur-Yonne · Saint-Martin-du-Tertre · Vergigny · Saint-Fargeau · Seignelay · Thorigny-sur-Oreuse · Égriselles-le-Bocage · Lindry · Nailly · Pourrain · Deux Rivières · Perrigny · Sergines · Vermenton · Maillot · Gron · Laroche-Saint-Cydroine · Ligny-le-Châtel · Courlon-sur-Yonne · Bléneau · Joux-la-Ville · Villeneuve-l'Archevêque · Villefargeau · Cézy

Départements voisins
Toute la France

Toute la France
Les 101 départements · Accueil

Page suivie par Corinne Morel, Conseillère en retraite et gestion de patrimoine.