PER obligatoire — Yvelines (78) : le guide employeur et salarié
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 143 communes, dont Versailles. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Le département compte 143 communes dans notre périmètre, dont Versailles. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
Trois profils se rencontrent : la PME de trente à cent salariés avec un CSE et une convention de branche qui impose déjà quelque chose, la TPE de cinq à dix salariés qui veut surtout couvrir son dirigeant et deux cadres, et la holding qui veut fidéliser ses dirigeants sans ouvrir le dispositif à tout le monde.
Un dispositif contestable l'est rarement sur le montant : presque toujours sur la définition de la catégorie ou sur l'information.
Le périmètre du dispositif
La catégorie se définit par des critères objectifs et identiques pour tous : ce n'est pas une liste de noms.
Ce qui est bloqué, c'est le compartiment obligatoire — pas forcément tout ce que contient le plan.
La sortie se fait en rente pour la partie obligatoire, alors que les versements volontaires peuvent sortir en capital. C'est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment du départ, et qu'il vaut mieux expliquer avant.
Trois situations que nous voyons
Quarante salariés, un CSE : la première étape est l'inventaire de ce qui existe déjà.
Six salariés, pas de CSE : la décision unilatérale permet d'avancer vite, à condition de respecter la catégorie.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Trois lignes de coût
Trois postes, et un seul est librement décidé : la cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et la cotisation spécifique due sur la part employeur — 16 % dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Un demi-point de frais sur 200 000 € d'encours, c'est 1 000 € par an prélevés sur l'épargne des salariés.
Le calendrier réel
La catégorie, la procédure, l'information, le contrat : quatre étapes, dans cet ordre.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
Comptez en général six à douze semaines entre la décision et le premier prélèvement, le temps de rédiger l'acte, d'informer et d'ouvrir le contrat. Un dispositif annoncé pour le 1er janvier se prépare donc à l'automne.
Les erreurs fréquentes
La première : une catégorie taillée pour une personne. Un dispositif qui ne couvre, dans les faits, que le dirigeant et son adjoint est contestable, et le redressement porte sur les cotisations comme sur la charge sociale.
La deuxième : oublier le sort des anciens contrats article 83. Ils peuvent souvent être transférés, mais le transfert a des conséquences sur les garanties et sur la date d'effet. La troisième : croire que le dispositif se résume à un contrat, alors qu'il se compose d'un acte juridique et d'un contrat.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Après la mise en place
Une fois le dispositif en place, trois choses se suivent dans le temps : le versement des cotisations, le relevé annuel remis à chaque salarié, et la vérification périodique que les frais et les supports correspondent encore à ce qui a été annoncé.
Le relevé annuel dit tout : versements, encours, frais, supports.
Un dispositif se révise à chaque changement de périmètre ou de convention.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Versailles | 4 avenue de Paris, 78000 Versailles | 01 30 97 80 00 | Lun 08:30-17:00 · Mar 08:30-18:00 · Mer-Ven 08:30-17:00 |
| Sartrouville | 2 rue Buffon, 78500 Sartrouville | 01 30 86 39 00 | Lun 08:30-12:15, 13:30-17:00 · Mar 08:30-12:15, 12:45-20:00 · Mer-Ven 08:30-12:15, 13:30-17:00 |
| Mantes-la-Jolie | 31 rue Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie | 01 34 78 81 00 | Lun 09:00-12:00, 13:00-17:00 · Mar 09:00-12:00, 13:00-19:00 · Mer 09:00-12:00, 13:00-17:00 · Jeu 13:00-17:00 · Ven 09:00-12:00, 13:00-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Saint-Germain-en-Laye | 16 rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye | 01 30 87 20 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:00-17:30 |
| Poissy | Place de la République, 78303 Poissy Cedex | 01 39 22 56 40 | Lun 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Mar 08:30-17:30 · Mer-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Conflans-Sainte-Honorine | 63 rue Maurice-Berteaux, 78700 Conflans-Sainte-Honorine | 01 34 90 89 89 | Lun-Mer 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 13:30-17:30 · Ven 09:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-13:00 |
| Les Mureaux | Place de la Libération, 78135 Les Mureaux Cedex | 01 30 91 37 37 | Lun-Ven 08:30-12:00, 14:30-17:30 · Sam 08:30-12:00 |
| Trappes | 1 place de la République, 78190 Trappes | 01 30 69 17 00 | Lun 13:00-19:30 · Mar-Jeu 09:00-12:00, 13:15-17:00 · Ven 13:15-17:00 |
| Houilles | 16 rue Gambetta, 78800 Houilles | 01 30 86 32 32 | Lun-Jeu 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Montigny-le-Bretonneux | 66 rue de la Mare-aux-Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux | 01 39 30 31 32 | Lun 08:15-12:00, 13:15-17:15 · Mar 08:15-12:00, 13:15-20:00 · Mer 13:15-20:00 · Jeu 08:15-12:00, 14:00-17:15 · Ven 08:15-12:00, 13:15-17:15 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Yvelines
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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