Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une part de votre salaire alimente chaque mois un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, abondé par l'employeur et déductible de votre revenu imposable.
À La Chapelle-Saint-Aubin, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage possibles. Nos conseillers indépendants à La Chapelle-Saint-Aubin analysent le contrat, chiffrent le gain fiscal et jugent si un transfert est pertinent. Réponse sous 24h, sans engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
La Chapelle-Saint-Aubinconseillers du secteur
PER obligatoire : le mécanisme expliqué aux salariés de La Chapelle-Saint-Aubin
C'est l'entreprise qui sélectionne l'assureur, délimite la catégorie visée et arrête le taux de cotisation, par tranche de rémunération. Le salarié ne peut refuser d'adhérer : cette contrainte ouvre droit au régime social et fiscal favorable. Le bulletin de paie d'un salarié de La Chapelle-Saint-Aubin mentionne cette ligne en clair.
Qui est concerné par la catégorie objective ?
Un PERO ne couvre pas tout l'effectif : il peut concerner les seuls cadres, les non-cadres ou une catégorie bâtie sur des critères reconnus par l'URSSAF. Une catégorie mal rédigée fait perdre l'exonération de charges : point contrôlé en priorité lors de nos audits à La Chapelle-Saint-Aubin.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de La Chapelle-Saint-Aubin
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre méthode en 5 étapes
- Vous nous adressez votre relevé annuel ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous calculons votre plafond épargne retraite et l'économie d'impôt.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à La Chapelle-Saint-Aubin.
- Vous recevez un avis écrit : conserver, arbitrer, transférer ou compléter.
Transfert d'un article 83, déblocage anticipé et sortie en capital
Si vous avez quitté l'entreprise souscriptrice, votre article 83 ou votre PERO peut rejoindre un PER individuel, avec des frais plafonnés à 1% et nuls passé cinq ans. C'est l'action la plus rentable pour un salarié de La Chapelle-Saint-Aubin détenant des contrats oubliés.
Salarié cadreCotisation obligatoire de 4% de la tranche 2, complétée de versements volontaires en fin d'année.
Ancien salariéDeux articles 83 dormants regroupés sur un PER individuel : frais divisés, capital de nouveau accessible.
Dirigeant de TPEPERO instauré sur une catégorie de cadres : charges sociales allégées, rémunération différée sécurisée.
Les cas de déblocage anticipé du PERO
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Nos conseillers à La Chapelle-Saint-Aubin montent le dossier auprès de l'assureur.
Vos questions sur le PERO à La Chapelle-Saint-Aubin
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de La Chapelle-Saint-Aubin.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Pas automatiquement. Les articles 83 ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020 mais les contrats en cours fonctionnent toujours. Nous chiffrons le transfert pour les salariés de La Chapelle-Saint-Aubin.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
La part obligatoire sort en rente viagère. Deux exceptions : la rente mensuelle sous 110 €, versée en capital, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Les droits acquis vous appartiennent. Vous cessez de cotiser mais conservez, alimentez ou transférez le contrat, après comparaison des frais avec un conseiller de La Chapelle-Saint-Aubin.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui, dans la limite de 8% de la rémunération brute annuelle retenue jusqu'à 8 PASS. Les versements volontaires relèvent, eux, du plafond épargne retraite de votre avis d'imposition.
Combien coûte votre analyse ?
Elle est gratuite et n'engage à rien, les conseillers partenaires n'étant rémunérés qu'en cas de préconisation mise en œuvre à La Chapelle-Saint-Aubin.