Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une part de votre salaire alimente chaque mois un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, abondé par l'employeur et déductible de votre revenu imposable.
À Saint-Mariens, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage possibles. Nos conseillers indépendants à Saint-Mariens analysent le contrat, chiffrent le gain fiscal et jugent si un transfert est pertinent. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
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PER obligatoire : le mécanisme expliqué aux salariés de Saint-Mariens
L'employeur choisit l'assureur, définit la catégorie de salariés concernés et fixe le taux de cotisation, en pourcentage du salaire ou par tranche. L'adhésion s'impose au salarié, et ce caractère obligatoire justifie le traitement fiscal avantageux. La fiche de paie d'un salarié de Saint-Mariens le mentionne en clair.
Qui est concerné par la catégorie objective ?
Un PERO ne couvre pas tout l'effectif : il peut concerner les seuls cadres, les non-cadres ou une catégorie bâtie sur des critères reconnus par l'URSSAF. Une catégorie mal construite expose à un redressement et à la perte de l'exonération sociale : premier point vérifié dans nos audits à Saint-Mariens.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de Saint-Mariens
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre méthode en 5 étapes
- Vous nous adressez votre relevé annuel ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous chiffrons le plafond restant et le gain fiscal correspondant.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Saint-Mariens.
- Vous obtenez une recommandation écrite : garder, arbitrer ou transférer.
Transfert d'un article 83, déblocage anticipé et sortie en capital
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est l'action la plus rentable pour un salarié de Saint-Mariens détenant des contrats oubliés.
Salarié cadreCotisation obligatoire de 4% de la tranche 2, complétée de versements volontaires en fin d'année.
Ancien salariéDeux articles 83 dormants regroupés sur un PER individuel : frais divisés, capital de nouveau accessible.
Dirigeant de TPEPERO ouvert à une catégorie objective de cadres : charges allégées et rémunération différée.
Dans quels cas débloquer un PER obligatoire ?
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Nos conseillers à Saint-Mariens montent le dossier auprès de l'assureur.
Vos questions sur le PERO à Saint-Mariens
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Saint-Mariens.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Non, pas d'office : les contrats souscrits avant octobre 2020 restent actifs. Transformation ou transfert vers un PER sont étudiés gratuitement à Saint-Mariens.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
La part obligatoire sort en rente viagère. Deux exceptions : la rente mensuelle sous 110 €, versée en capital, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Vos droits restent définitivement acquis. Seules les cotisations obligatoires cessent : vous gardez, alimentez ou transférez le contrat. Un conseiller de Saint-Mariens compare les frais avant décision.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui : part salariale et part patronale échappent à l'impôt sur le revenu sous ce plafond de 8%. Les versements volontaires s'imputent sur votre plafond épargne retraite.
Combien coûte votre analyse ?
Rien : audit du contrat et simulation de rente sont offerts. Les conseillers partenaires ne sont rémunérés que si une recommandation est appliquée à Saint-Mariens.