Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une part de votre salaire alimente chaque mois un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, abondé par l'employeur et déductible de votre revenu imposable.
La plupart des salariés de Taden ignorent le capital réellement constitué, les frais prélevés et les cas de déblocage anticipé. Un conseiller en patrimoine intervenant à Taden lit le contrat, calcule l'économie d'impôt et évalue l'intérêt d'un transfert. Réponse sous 24h, sans engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
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PER obligatoire : le mécanisme expliqué aux salariés de Taden
L'employeur choisit l'assureur, définit la catégorie de salariés concernés et fixe le taux de cotisation, en pourcentage du salaire ou par tranche. L'adhésion s'impose au salarié, et ce caractère obligatoire justifie le traitement fiscal avantageux. La fiche de paie d'un salarié de Taden le mentionne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Le PERO ne vise pas forcément toute l'entreprise : il peut cibler les cadres, les non-cadres ou une catégorie définie par des critères admis par l'URSSAF. Une catégorie mal rédigée fait perdre l'exonération de charges : point contrôlé en priorité lors de nos audits à Taden.
Panorama du PERO : versements, fiscalité et disponibilité à Taden
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre accompagnement en 5 étapes
- Vous nous adressez votre relevé annuel ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous chiffrons le plafond restant et le gain fiscal correspondant.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Taden.
- Vous recevez un avis écrit : conserver, arbitrer, transférer ou compléter.
Transfert d'un article 83, déblocage anticipé et sortie en capital
Si vous avez quitté l'entreprise souscriptrice, votre article 83 ou votre PERO peut rejoindre un PER individuel, avec des frais plafonnés à 1% et nuls passé cinq ans. C'est souvent le meilleur levier pour un salarié de Taden cumulant des contrats dormants.
Salarié cadreCotisation obligatoire de 4% de la tranche 2, complétée de versements volontaires en fin d'année.
Ancien salariéDeux articles 83 dormants regroupés sur un PER individuel : frais divisés, capital de nouveau accessible.
Dirigeant de TPEPERO ouvert à une catégorie objective de cadres : charges allégées et rémunération différée.
Les cas de déblocage anticipé du PERO
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Les conseillers de Taden constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Questions fréquentes sur le PER obligatoire à Taden
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Taden.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Non, pas d'office : les contrats souscrits avant octobre 2020 restent actifs. Transformation ou transfert vers un PER sont étudiés gratuitement à Taden.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
La part obligatoire sort en rente viagère. Deux exceptions : la rente mensuelle sous 110 €, versée en capital, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Les droits acquis vous appartiennent. Vous cessez de cotiser mais conservez, alimentez ou transférez le contrat, après comparaison des frais avec un conseiller de Taden.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui : part salariale et part patronale échappent à l'impôt sur le revenu sous ce plafond de 8%. Les versements volontaires s'imputent sur votre plafond épargne retraite.
Combien coûte votre analyse ?
Elle est gratuite et n'engage à rien, les conseillers partenaires n'étant rémunérés qu'en cas de préconisation mise en œuvre à Taden.