Le PER Obligatoire — le PERO, qui remplace l'article 83 depuis la loi PACTE — est mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie objective de salariés, avec des cotisations rendues obligatoires. Une part de votre salaire alimente chaque mois un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, abondé par l'employeur et déductible de votre revenu imposable.
La plupart des salariés de Terres de Bord ignorent le capital réellement constitué, les frais prélevés et les cas de déblocage anticipé. Nos conseillers indépendants à Terres de Bord analysent le contrat, chiffrent le gain fiscal et jugent si un transfert est pertinent. Retour sous 24h, sans aucun engagement.
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PEROarticle 83 & loi PACTE
Terres de Bordconseillers du secteur
Comment fonctionne le PER obligatoire à Terres de Bord ?
C'est l'entreprise qui sélectionne l'assureur, délimite la catégorie visée et arrête le taux de cotisation, par tranche de rémunération. L'adhésion s'impose au salarié, et ce caractère obligatoire justifie le traitement fiscal avantageux. La fiche de paie d'un salarié de Terres de Bord le mentionne en clair.
La notion de catégorie objective de salariés
Le PERO ne vise pas forcément toute l'entreprise : il peut cibler les cadres, les non-cadres ou une catégorie définie par des critères admis par l'URSSAF. Une catégorie mal construite expose à un redressement et à la perte de l'exonération sociale : premier point vérifié dans nos audits à Terres de Bord.
Repères PERO : versements, fiscalité et disponibilité — secteur de Terres de Bord
| Compartiment | Origine des fonds | Fiscalité | Sortie |
|---|
| C3 — obligatoire | Salarié + employeur | Déduit du revenu imposable | Rente viagère |
| C2 — épargne salariale | Participation, intéressement | Exonéré d'impôt | Capital ou rente |
| C1 — volontaire | Versements libres | Déductible (plafond retraite) | Capital ou rente |
| Plafond de déduction | Revenus N-1 | 10%, report 3 ans | — |
| Résidence principale | C1 et C2 | Gains taxés à 30% | Déblocage anticipé |
| Accidents de la vie | Tous compartiments | Capital exonéré | Déblocage anticipé |
| Rente sous 110 €/mois | C3 | Barème des pensions | Capital |
Notre accompagnement en 5 étapes
- Vous nous adressez votre relevé annuel ou votre certificat d'adhésion.
- Nous identifions l'assureur, les frais et les supports du contrat.
- Nous chiffrons le plafond restant et le gain fiscal correspondant.
- Nous comparons votre contrat aux offres accessibles à Terres de Bord.
- Vous obtenez une recommandation écrite : garder, arbitrer ou transférer.
Article 83, déblocage anticipé, rente ou capital : les questions clés
Après un départ de l'entreprise souscriptrice, l'article 83 ou le PERO devient transférable vers un PER individuel : frais plafonnés à 1%, nuls après cinq ans de détention. C'est l'action la plus rentable pour un salarié de Terres de Bord détenant des contrats oubliés.
Salarié cadreCotisation de 4% sur la tranche 2, plus des versements volontaires en décembre pour lisser l'impôt.
Ancien salariéDeux contrats article 83 inactifs réunis sur un PER individuel : frais réduits et sortie en capital ouverte.
Dirigeant de TPEPERO instauré sur une catégorie de cadres : charges sociales allégées, rémunération différée sécurisée.
Dans quels cas débloquer un PER obligatoire ?
La loi retient six motifs : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire et achat de la résidence principale, inapplicable au compartiment obligatoire. Les conseillers de Terres de Bord constituent le dossier et contrôlent les justificatifs.
Questions fréquentes sur le PER obligatoire à Terres de Bord
Quelle différence entre PER obligatoire et PER collectif ?
Le PER collectif s'adresse à tout le personnel sans obligation, quand le PERO cible une catégorie objective. Les deux coexistent souvent dans une société de Terres de Bord.
Mon article 83 est-il devenu un PER obligatoire ?
Pas automatiquement. Les articles 83 ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020 mais les contrats en cours fonctionnent toujours. Nous chiffrons le transfert pour les salariés de Terres de Bord.
Puis-je récupérer mon PER obligatoire en capital ?
La part obligatoire sort en rente viagère. Deux exceptions : la rente mensuelle sous 110 €, versée en capital, et les compartiments volontaire et épargne salariale.
Que devient mon PERO si je quitte l'entreprise ?
Les droits acquis vous appartiennent. Vous cessez de cotiser mais conservez, alimentez ou transférez le contrat, après comparaison des frais avec un conseiller de Terres de Bord.
Les cotisations sont-elles vraiment déductibles ?
Oui : part salariale et part patronale échappent à l'impôt sur le revenu sous ce plafond de 8%. Les versements volontaires s'imputent sur votre plafond épargne retraite.
Combien coûte votre analyse ?
Rien : audit du contrat et simulation de rente sont offerts. Les conseillers partenaires ne sont rémunérés que si une recommandation est appliquée à Terres de Bord.