PER obligatoire — Côtes-d'Armor (22) : qui est couvert, ce que ça coûte, comment le mettre en place
Contenu suivi et actualisé par Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine — actualisé en novembre 2026.
Le département compte 165 communes, dont Saint-Brieuc. Le PER obligatoire — ex-article 83 — est un dispositif créé par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés, avec des cotisations imposées. Une fraction de la rémunération alimente un compartiment bloqué jusqu'à la retraite, complété par la part patronale et déductible du revenu.
Sur ce périmètre, peu de salariés connaissent l'encours réel de leur contrat, les frais supportés ou les motifs de déblocage. L'étude consiste à regarder le contrat existant, chiffrer le gain fiscal et dire si un transfert est pertinent. Rappel sous 24h, sans engagement.
- La catégorie de salariés couverte, définie par des critères objectifs
- Les cotisations et la charge sociale correspondante
- Le sort des anciens contrats article 83
- Un seul interlocuteur, rappel sous 24h
Faites analyser votre plan|Demandez l'étude de votre dispositif
Qui est concerné ici
Le département compte 165 communes dans notre périmètre, dont Saint-Brieuc. Ce qui déclenche un PER obligatoire n'est pas la géographie mais la structure : dès qu'une entreprise emploie plusieurs salariés et veut fidéliser une catégorie précise, le sujet apparaît — et il arrive souvent par la convention collective ou par un ancien article 83.
Ce qui distingue les trois, c'est le nombre de personnes à couvrir et la façon dont la décision se prend.
La conséquence pratique : un PER obligatoire mal cadré — catégorie mal définie, cotisations non proportionnées, information des salariés incomplète — peut être contesté. C'est la partie du dossier qui demande le plus de méthode, pas la plus spectaculaire.
Ce que « obligatoire » veut dire
Une catégorie taillée sur mesure pour une personne est le premier motif de contestation.
Ce qui est obligatoire, ce sont les cotisations : une fraction de la rémunération est prélevée, complétée par l'employeur, et versée sur le plan. Le salarié ne peut pas demander à en sortir, et il ne peut pas récupérer l'épargne avant la retraite, sauf motif légal de déblocage.
La sortie en rente du compartiment obligatoire est la surprise la plus fréquente au moment de la liquidation.
Ce qui se décide selon la structure
Cas un : la PME de quarante salariés avec CSE et convention de branche. La prévoyance est déjà en place, la retraite supplémentaire existe parfois sous forme d'un vieil article 83. Le travail consiste à comparer ce qui est déjà financé avec ce qui manque, et à éviter de payer deux fois la même couverture.
En TPE, le dispositif se met en place en quelques semaines, pas en six mois.
Cas trois : la holding familiale avec deux ou trois dirigeants et un cadre. Le PER obligatoire catégoriel permet de cibler sans ouvrir le plan à l'ensemble du personnel — c'est là que la rédaction de la catégorie compte le plus.
Le budget réel
Il n'y a pas de tarif unique : il y a un montant que vous fixez, des frais négociables et une charge de 16 % ou 20 %.
Sur 10 000 € versés, comptez 1 600 € de charge supplémentaire avant déduction.
Demandez le total annuel des frais sur l'encours, pas seulement les frais d'entrée.
Comment on le met en place
L'information individuelle des salariés est l'étape la plus souvent bâclée, et celle qui fragilise le dispositif.
Gardez la preuve de la remise de l'information : c'est la pièce qu'on demande en cas de contrôle.
La date d'effet se choisit, elle ne s'improvise pas.
Ce qui fragilise un dispositif
La définition de la catégorie est le premier point examiné en cas de contrôle.
Un article 83 dormant mérite une comparaison avant transfert, pas un transfert automatique.
Conservez l'acte, les preuves d'information et les relevés annuels dans le même dossier.
Le suivi
Cotisations, relevé annuel, contrôle des frais : trois obligations de suivi.
Un salarié qui n'a jamais reçu de relevé doit le réclamer : c'est obligatoire.
Un dispositif jamais révisé après une fusion est presque toujours inadapté.
Les mairies du département|Où s'adresser sur le territoire
Coordonnées issues de l'annuaire de l'administration, pour joindre les services compétents.
| Commune | Adresse | Téléphone | Horaires |
|---|---|---|---|
| Saint-Brieuc | 1 place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc | 02 96 62 54 00 | Lun-Ven 08:00-12:30, 13:30-17:00 · Sam 09:00-12:00 |
| Lannion | Place du Général-Leclerc, 22303 Lannion | 02 96 46 64 22 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Lamballe-Armor | 5 rue Simone-Veil, 22402 Lamballe-Armor Cedex | 02 96 50 13 50 | Lun-Mer 09:00-12:00, 13:00-17:00 · Jeu 09:00-12:00 · Ven 09:00-12:00, 13:00-17:00 |
| Plérin | Rue de l'Espérance, 22193 Plérin Cedex | 02 96 79 82 00 | Lun-Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Dinan | 21 rue du Marchix, 22100 Dinan | 02 96 39 22 43 | Lun-Ven 08:00-12:00, 13:30-17:30 · Sam 09:00-12:00 |
| Ploufragan | 22 rue de la Mairie, 22440 Ploufragan | 02 96 78 89 00 | Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30 |
| Loudéac | 20 rue Notre-Dame, 22600 Loudéac | 02 96 66 85 00 | Lun-Mer 08:30-12:00, 13:30-17:30 · Jeu 08:30-12:00 · Ven 08:30-12:00, 13:30-17:30 |
| Trégueux | 1 rue de la République, 22950 Trégueux | 02 96 71 27 32 | Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:30 |
| Langueux | 2 rue de Brest, 22360 Langueux | 02 96 62 25 50 | Lun-Ven 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Sam 08:30-12:00 |
| Pordic | 1 place Émile-Guéret, 22590 Pordic | 02 96 79 12 12 | Lun 08:45-12:15, 13:30-17:00 · Mar 08:45-12:15, 13:30-19:00 · Mer-Ven 08:45-12:15, 13:30-17:00 |
Qui étudie votre dossier
Je suis Corinne Morel, conseillère en retraite et gestion de patrimoine. Je pars de ce qui existe déjà : l'acte de mise en place, le contrat, les relevés annuels. Je chiffre le coût réel et je dis ce qui mérite d'être corrigé — comme ce qu'il faut laisser en l'état. Les dossiers de ce département sont repris un par un. Faire étudier ma situation — ou appelez le 06 12 03 44 52.
Vos questions — Côtes-d'Armor
Non. Sa mise en place est facultative : c'est l'employeur qui décide de créer le dispositif. Ce qui est obligatoire, une fois le dispositif créé, c'est la cotisation pour les salariés qui appartiennent à la catégorie visée.
L'article 83 était le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies d'avant la loi PACTE. Les contrats existants ont été transférés ou peuvent l'être vers un PER obligatoire, avec des conséquences sur les garanties et la date d'effet qu'il faut vérifier avant de signer.
Le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas légaux de déblocage — achat de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage notamment.
Sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur suffit, à condition que la catégorie de salariés concernés soit définie par des critères objectifs et que chaque salarié en soit informé par écrit.
La cotisation versée, les frais de gestion du contrat, et une cotisation spécifique sur la part patronale — 16 % pour les entreprises de moins de 250 salariés, 20 % au-delà, sous réserve des exonérations applicables.
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